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Conditions générales de vente
- ARTICLE 1
- Ne pas envoyer de sms en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (« Junkmail » ou « Spam ») ;
-
Respecter les droits d´auteurs.
- ARTICLE 2
- ARTICLE 3
- L’IDENTIFIANT :
- ESPACE CLIENT :
- à la pornographie
- à des programmes piratés ( MP3, cracks … )
- to scams (Payplay fishing, etc ...)
- à un caractère raciste, antisémite ou profane
- ARTICLE 4
- ARTICLE 5
- CONTENU
- D´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace client par le client.
- De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace client du client.
- ACCESSIBILITÉ:
- SÉCURITÉ
- DÉNI DE GARANTIES
- FORCE MAJEURE
- INDEMNITÉ
- ARTICLE 6
- ARTICLE 7
Est appelé fournisseur la société, ci-après dénommée « Dev4smart », SARL au capital de 1.000.000 FCFA dont le siège social est situé à Koira-Kano (Markaza), Niamey-Niger, immatriculée sous le numéro RCCM-NI-NIA-2016-B-3473 NIF 40675/R
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
Est appelé espace client un espace de stockage alloué par Dev4smart à chaque client.
Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Dev4smart met à disposition de son client ses produits : offre SMS.
L´ensemble de l´offre Dev4smart WebSMS se trouve détaillée à l´adresse : https://www.sms.ne.
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits Dev4smart en ligne implique l´acceptation du présent contrat.
Concernant les packs SMS, aucune durée de validité n’est fixée sous couvert que les tarifs n’augmentent pas, auquel cas la validée des packs sera fixée à un an à partir de la date d’achat, la facture faisant foi.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Dev4smart se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de Dev4smart, Dev4smart aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits Dev4smart commandés par le client (accès à l’espace client)
Dev4smart propose au client l´hébergement sur ses serveurs de ses bases de données clients et listes de numéros, gratuitement ou moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Dev4smart s’engage à ne divulguer et à utiliser en aucun cas les bases de données clients hébergées sur ses serveurs. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu du sms, limité a 160 caractères pour l’offre SMS.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
Dev4smart se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l’envoi de sms comportant tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription. Il s’engage à prévenir Dev4smart de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les messages sms envoyées par la société Dev4smart.
Le client est seul responsable du choix du contenu des messages sms. En aucun cas Dev4smart ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé par messages sms.
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface Web prévu à cet effet.
Le client s´engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Dev4smart ou tenter de le faire.
En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non-conformité à la charte de nommage, Dev4smart suspendra toute demande et aucun avoir ou remboursement ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
Dev4smart s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement/l’envoi des messages sms après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.
Dev4smart n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace client ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas Dev4smart ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, Dev4smart ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´envoi des messages sms, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès espace client. Dev4smart ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de messages sms, de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. Dev4smart se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Dev4smart s´engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.
La responsabilité de Dev4smart ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace client du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Dev4smart.
Le service de Dev4smart est fourni sur une base de disponibilité. Dev4smart dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas Dev4smart ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si Dev4smart a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de Dev4smart au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Dev4smart est non responsable pour la perte de revenus dû à une interruption de service.
Dev4smart ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à Dev4smart par écrit (lettre recommandée). Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement.
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, il suffit de ne pas répondre à nos relances.
Les prix des envois messages sms et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables sous 30 jours. Dev4smart pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. Dev4smart se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
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